Règlement de copropriété Finistère - 29
Une copropriété doit posséder un règlement de copropriété afin d'y fixer les règles de fonctionnement de celle-ci.
Ce règlement de copropriété indique également les droits et les obligations de chaque copropriétaire.
Ce dernier, qu'il soit nouvel acquéreur ou locataire, en reçoit un exemplaire dès la signature.
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