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Les obligations pour une vente

La mise en vente d'un bien immobilier est associée à la réalisation de divers diagnostics immobiliers.

Le premier d'entre eux est le DPE et ce dans toute les régions de France.

Le diagnostic termites, mérules et l'État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques sont uniquement requis si le bien à vendre est localisé en zone à risques.

L'année du permis de construire conditionnera la mise en place du diagnostic amiante et plomb.

Le diagnostic électricité et gaz sont imposés pour les installations intérieures de plus de 15 ans.

Les logements à vendre en copropriété sont concernés par le mesurage Loi Carrez et le mesurage Loi Boutin.

Le diagnostic piscine vient se rajouter aux précédents si un bassin enterré ou semi-enterré est présent.

Un bien non raccordé au tout à l'égout doit posséder un diagnostic assainissement.   

Obligations vendeurs