récupérez vos rapports sur l'espace clients Règlement de copropriété Finistère
07 78 12 58 51
Diagnostics avant travaux Finistère
Tel : 07 78 12 58 51
Espace Client

Diagnostics vente ou location ?
Demandez votre devis gratuit

Un lot en copropriété à vendre impose la Loi Carrez

La Loi Carrez ne doit pas être confondue avec la Loi Boutin même s'il existe beaucoup de similarité entre les deux calculs.

Le mesurage Loi Carrez répertorie les combles aménagés (comme la Loi Boutin) mais aussi ceux qui ne le sont pas ainsi que les greniers, réserves, remises, les sous-sols hormis les caves/garages/parkings, les loggias privatives, les vérandas à condition qu'ils soient supérieurs à 1.80m de haut, clos et fermés.

Les espaces pris par les murs, les portes, les fenêtres, les cages et marches d'escaliers viennent en déduction de cette surface privative.

Cette surface Loi Carrez doit être mentionnée dans la promesse ou le compromis de vente dès lors qu'elle a une surface minimale de 8m².

L'absence de cette mention peut faire annuler l'acte de vente et une erreur de plus d'un vingtième entre une surface réelle inférieure à celle inscrite peut provoquer une demande de diminution du prix de vente par l'acquéreur.