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Les locations et la Loi Boutin

Le mesurage selon la Loi Boutin est obligatoire pour toutes les locations non meublées et les ventes de logement en copropriété.

La surface habitable mesurée doit être inscrite dans le bail.

Pour la calculer, il faut prendre en compte les surfaces de plancher avec une hauteur supérieure à 1.80m, combles aménagés compris, et déduire les superficies prises par les ouvertures de portes et de fenêtres, les murs, les cloisons, les marches et les cages d'escalier.

Vous pouvez effectuer cette mesure Loi Boutin vous-même mais sachez qu'une erreur de plus de 5 % entre la surface réelle et celle inscrite, peut entrainer une baisse du loyer si le nouveau locataire en fait la demande d'un un délai d'un an après son entrée.

Cette erreur avec diminution du loyer n'est valable que pour une surface réelle plus petite que la surface  indiquée.

Le contraire n'entraine pas une majoration de loyer.

Si vous faites appel un diagnostiqueur immobilier vous pouvez vous retourner contre lui dans les deux cas.