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Le diagnostic technique de mise en copropriété

Un bâtiment de  plus de 15 ans que l'on souhaite diviser pour la première fois en lots de copropriété doit avoir un diagnostic de mise en copropriété.

Ce diagnostic technique permet de connaitre l'état du clos et du couvert du bâti, l'état  des canalisations d'assainissement et autres réseaux, l'état des équipements de sécurité comme les ascenseurs, balcons, rampes d'escaliers.

Ce diagnostic de mise en copropriété doit impérativement être réalisé avant la division par lot et chaque acquéreur potentiel peut demander à le consulter.

Il doit être joint à l'acte notarié de la première vente et lors de toute vente ayant lieu pendant les trois années qui suivent la date du diagnostic de mise en copropriété.

En plus de ce diagnostic de mise en copropriété il faut prévoir une répartition de charges et de tantièmes, un état descriptif de division, un règlement de copropriété ainsi que le dossier de diagnostics techniques obligatoires.